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 Diagnostic amiante Seine et Marne, diagnostic amiante 77

 

 

Diagnostic amiante obligatoire dans le département de Seine et Marne, la recherche de présence d'amiante dans le 77

 

 

 

Diagnostic amiante obligatoire pour les propriétaires du département de Seine et Marne (77)

 

Pourquoi un état de présence d'amiante ou diagnostic amiante est-il obligatoire en Seine et Marne, toute la région de l'Ile-de-France et ailleurs sur le territoire national?

 

Qu'est ce qui est inspecté lors d'un diagnostic amiante en Seine et Marne, comment se passe un diagnostic amiante dans le 77

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante dans le département de Seine et Marne, quand faut-il refaire une recherche de présence d'amiante obligatoire

 

A qui faire appel pour son diagnostic amiante obligatoire, quel professionnel expert en diagnostic immobilier de Seine et Marne peut proceder à la réalisation du constat de présence d'amiante

 

Que risque t-on en Seine et Marne si on ne fournit pas le diagnostic amiante quand c'est obligatoire

 

 

 

 



Diagnostic amiante obligatoire pour les propriétaires du département de Seine et Marne (77)



  Le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut de signature de l'acte authentique de vente d'un immeuble à usage collectif ou individuel dans le département de Seine et Marne, un propriétaire mettant en vente doit si le permis de construire de son bien a été délivré avant le 01 juillet  1997 joindre un diagnostic amiante aux documents de la vente. Ce diagnostique immobilier amiante rejoint d'ailleurs tous les autres diagnostics immobiliers vente obligatoires en vig

 

ueur aujourd'hui (diagnostic termites, diagnostic électrique, diagnostic ERNT ou l'état de risques naturels et  technologiques, diagnostic DPE, diagnostic gaz et diagnostic plomb). La totalité des 7 diagnostics immobiliers obligatoires sont ainsi réunis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) qui est annexé aux documents concluant la transaction. Le DDT ou dossier de diagnostics techniques est en cas de vente d'un lot en copropriété obligatoirement accompagné du mésurage de superficie privative obligatoire par la loi Carrez, appelé d'ailleurs aussi  la superficie Carrez.

 



Pourquoi un état de présence d'amiante ou diagnostic amiante est-il obligatoire en Seine et Marne, toute la région de l'Ile-de-France et ailleurs sur le territoire national?



   Amiante ou plus précisement ses particules sont extremment dangereux pour l'homme. Une exposition directe aux elements contenant de l'amiante peut  être la cause des graves problèmes de santé à l'issue qui peut même être mortelle souvent plusieurs années après l'exposition. Il est clair que dans ces conditions une présence d'amiante dans les elements de construction d'un bien de Seine et Marne servant à l'habitation est une source du danger direct pour la santé des occupants et qu'un diagnostic amiante visant à proteger les acquéreurs des biens présentant ce type de danger s'imposait.

 


 
Qu'est ce qui est inspecté lors d'un diagnostic amiante en Seine et Marne, comment se passe un diagnostic amiante dans le 77


 
   Lors d'un diagnostic amiante, le diagnostiqueur immobilier se déplace dans le bien et inspecte les elements suivants:
 - dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997, le diagnostiqueur amiante de Seine et Marne inspecte les faux plafonds dans les parties privatives du bien
 - dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996, le diagnostiqueur amiante de Seine et Marne inspecte les faux plafonds et les calorifugeages dans les parties privatives du bien
- dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1980, le diagnostiqueur amiante de Seine et Marne inspecte les  faux plafonds, flocages et les calorifugeages dans les parties privatives du bien
 
 Si un batiment à usage commun (une copropriété par exemple) a fait l'objet d'un DTA ou dossier technique d'amiante, ce dernier vaut le diagnostic amiante pour les parties communes et le vendeur du lot en copropriété peut l'ajouter à son diagnostic amiante obligatoire des parties privatives de ce même lot.

 


 
 Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante dans le département de Seine et Marne, quand faut-il refaire une recherche de présence d'amiante obligatoire
 


   Le jour de la signature de la promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente le diagnostic amiante joint aux autres diagnostics immobiliers obligatoires dans le DDT (dossier de diagnostics techniques) doit avoir été réalisé en totalité en bonne et due forme. La durée de validité d'un diagnostic amiante est illimitée dans le temps, autrement il suffit pour un propriétaire de Seine et Marne de l'effectuer une seule fois et ensuite joindre ce résultat le jour de la vente, peu importe la période à laquelle cette vente sera réalisée.

 


 
 A qui faire appel pour son diagnostic amiante obligatoire, quel professionnel expert en diagnostic immobilier de Seine et Marne peut proceder à la réalisation du constat de présence d'amiante


 
  Le controleur technique qui procède à la recherche d'amiante dans le bien doit être agrée et avoir obtenu la certification par un organisme accrédité par l'état. C'est en effet depuis le 01. novembre 2007. que l'impartialité et le professionnalisme du diagnostiqueur amiantea ont été renforcés, notamment par cette obligation de certification spécifique par des organismes accrédités à verifier les véritables competences du professionnel en diagnostic amiante de Seine et Marne (77)

 


 
 Que risque t-on en Seine et Marne si on ne fournit pas le diagnostic amiante quend c'est obligatoire


 
  Pour un propriétaire mettant en vente son bien dans le département de Seine et Marne(mais aussi de n'importe lequel des départements français) qui ne fournit pas son diagnostic amiante quand les conditions l'imposent les choses risquent de se corser après vente. Effectivement l'acquéreur lésé
 est en droit de demander un révision du prix à la besse et même demander une annulation pure et simple de la vente. Paralelement le vendeur fautif ne pourra pas s'exonerer de la garantie des vices cachés eventuels dus au manque de l'information de l'acquéreur d'une eventuelle présence d'amiante
 

 

Diagnostic immobilier Seine et Marne

Diagnostic immobilier 77

Expert en bâtiment Seine et Marne

Expert en diagnostic immobilier 77 

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