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 Diagnostic de performance énergétique Seine et Marne, diagnostic de performance énergétique 77

 

Diagnostic de performance énergétique obligatoire dans le département de Seine et Marne, le diagnostic immobilier DPE obligatoire dans le département 77

 

 

Le DPE vente ou DPE location, un dispositif visant tous les propriétaires ou bailleurs du département de Seine et Marne (77)

 

Quel est le but du DPE ou du diagnostic de performance énergétique obligatoire dans le département de Seine et Marne

 

Le contenu d'un diagnostic immobilier DPE obligatoire dans le département 77 (Seine et Marne)

 

La législation du DPE ou de diagnostic de performance énergétique dans le département de Seine et Marne

 

Par qui un DPE ou diagnostic de performance énergétique doit être réalisé, dans le département de Seine et Marne, à quel professionnel en diagnostic immobilier faire appel pour établissement de son DPE obligatoire

 

Quels sont les conséquences d'un DPE ou diagnostic de performances énergétiques non-effectué dans le département de Seine et Marne

 

 

 



Le DPE vente ou DPE location, un dispositif visant tous les propriétaires ou bailleurs du département de Seine et Marne (77)



  Le diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien immobilier dans le 77 depuis le 01 juillet 2007, le DPE vise à informer les futurs occupants du bien sur les performances et la consommation énergétique du bien. Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique s'ajoute ainsi aux 6 autres diagnostics immobiliers vente obligatoires (diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb ou CREP, diagnostic termites, diagnostic électrique, état des risques naturels et technologiques ou ERNT) lorsque le type de transaction est une vente en Seine et Marne.


  En ce qui concerne des locations dans le département 77, le DPE rejoint 2 autres diagnostics immobiliers location obligatoires - diagnostic plomb ou CREP et l'état des risques naturels et technologiques ou ERNT.



Quel est le but du DPE ou du diagnostic de performance énergétique obligatoire dans le département de Seine et Marne


  Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique a pour but d'informer le propriétaire ou le locataire sur la consommation énergétique du logement, notamment sur le type de son chauffage, un éventuel dispositif de climatisation, sur l'état des installations de production d'eau chaude sanitaire (ECS) etc. L'éclairage général du bien, ainsi que la consommation énergétique des appareils ménagers personnels (lave linge, lave-vaisselle etc. ne sont pas pris en compte lors d'un DPE.


 
 Le contenu d'un diagnostic immobilier DPE obligatoire dans le département 77 (Seine et Marne)


 
 Chaque diagnostic de performance énergétique, que ce soit DPE vente ou DPE location doit obligatoirement comporter 4 volets:
 - relevé de consommation énergétique annuelle totale exprimée en kW avec un calcul du cout exact en euros TTC
 - Une note générale à propos de consommation énergétique prenant comme base de notation la quantité consommé par m2 sur une année, mais aussi une notation basée sur l'émission des gaz à effet de serre provoquée par la consommation énergétique du bien (le résultat est sous forme de la quantité  de gaz à effet de serre produit au m2 sur une année)
 - Détail sur le côté énergivore de la maison ainsi que sur les causes des manques d'économies d'énergie (isolation générale, l'état de toiture, isolation des murs, fenêtres etc.)
 - Une liste des propositions et préconisations d'amélioration des installations existantes ayant comme but principal les économies d'énergie.


 
 La législation du DPE ou de diagnostic de performance énergétique dans le département de Seine et Marne


   Conséquence de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments (2002/91/EG), qui a été votée par l'Union européenne suite à la mise en application du protocole de Kyoto, le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire pour les propriétaires du département de Seine et Marne mettant en vente leur bien et les bailleurs du département 77 mettant en location leur bien immobilier. Le diagnostic de performance énergétique est en vigueur depuis le 01 juillet 2007 et les nouveaux arrêtés à venir vont généraliser l'application du DPE dans le département de Seine et Marne aussi bien dans le secteur public, que dans le secteur privé. Même si les autodiagnostics DPE en Seine et Marne ne sont pas interdits, en cas de vente ou de location de son bien dans le département 77, un propriétaire ou bailleurs doit recourir à un professionnel certifié par un organisme accrédité par état à procéder à l'établissement des diagnostics de performances énergétiques.



Par qui un DPE ou diagnostic de performance énergétique doit être réalisé, dans le département de Seine et Marne, à quel professionnel en diagnostic immobilier faire appel pour établissement de son DPE obligatoire


  Depuis le 01 Novembre 2007, un DPE ou le diagnostic de performance énergétique à réaliser lors de la mise en location ou en vente d'un bien situé dans le département 77 ou Seine et Marne doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel certifié par un organisme accrédité par l'Etat. Ce diagnostiqueur DPE certifié doit en outre:
- posséder des compétences et une organisation professionnelle dans son travail qui seront le garant de la qualité de son intervention
- avoir souscrit une assurance professionnelle adaptée à la spécificité du diagnostic immobilier DPE
- pouvoir attester son indépendance totale vis à vis du diagnostic immobilier de performance énergétique et ainsi garantir son parfaite impartialité

  Enfin faire appel à un diagnostiqueur DPE du département de Seine et Marne permet au propriétaire une tranquillité totale. En effet toute la responsabilité incombe au professionnel diagnostiqueur DPE du département 77 ayant procéder à l'établissement du DPE.

 



Quels sont les conséquences d'un DPE ou diagnostic de performances énergétiques non-effectué dans le département de Seine et Marne


  Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier qui n'a qu'une valeur informative ce qui a été d'ailleurs l'argument principal des contestateurs de cette disposition. En effet l'effet protecteur de ce diagnostic immobilier DPE est un peu terni par l'absence de la possibilité de recours de l'acquéreur en cas d'un faux DPE ou du diagnostic immobilier de performance énergétique mal réalisé.
 

 

 

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