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 Diagnostic gaz Seine et Marne, diagnostic gaz 77

 

 

Diagnostic gaz obligatoire dans le département de Seine et Marne, L'état d'installation intérieure de gaz obligatoire dans le 77

 

Le diagnostic gaz en Seine et Marne qu'est ce que c'est et depuis quand l'établissement d'un état d'installation intérieure de gaz est-il obligatoire?

 

Quel est le but d'un diagnostic gaz, pourquoi un état d'installation intérieure de gaz est-il obligatoire pour les propriétaires de Seine et Marne

 

Quel est le contenu d'un diagnostic gaz effectué en Seine et Marne, sur quels éléments du logement porte un état d'installation intérieure de gaz?

 

Quel est le délai de validité d'un diagnostic gaz réalisé sur un bien situé dans le département 77?

 

Dans quels cas un propriétaire de Seine et Marne (77) mettant en vente son bien n'est pas obligé de réaliser un diagnostic gaz?

 

Qui peut réaliser un diagnostic gaz, en Seine et Marne à qui un propriétaire doit faire appel pour réaliser son constat d'état d'installation intérieure de gaz

 

Quel est le but d'un diagnostic gaz, pourquoi un état d'installation intérieure de gaz est-il obligatoire pour les propriétaires de Seine et Marne

 

 

 

 



Le diagnostic gaz en Seine et Marne qu'est ce que c'est et depuis quand l'établissement d'un état d'installation intérieure de gaz est-il obligatoire?



  Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 01 Novembre 2007 lors des opérations de vente des biens à usage d'habitation dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic gaz rejoint ainsi les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic électrique, diagnostic termites, diagnostic ERNT, diagnostic DPE, diagnostic plomb et diagnostic amiante) qui tous ensemble forment le dossier de diagnostics techniques ou DDT qui est à annexer aux autres documents de vente le jour de la conclusion finale de la transaction. L'état d'installation intérieure de gaz n'est requis que s'il s'agit d'un bien à usage d'habitation, les locaux commerciaux ou industriels sont donc exclus.




Quel est le but d'un diagnostic gaz, pourquoi un état d'installation intérieure de gaz est-il obligatoire pour les propriétaires de Seine et Marne


  Le but principal du diagnostic immobilier gaz, qu'il soit réalisé dans le département de Seine et Marne ou ailleurs dans la région de l'Ile-de-France ou le reste de l'hexagone est l'évaluation des risques dus à l'installation intérieure de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants des biens. En effet le diagnostic gaz est en première ligne du combat engagé par les pouvoirs publics afin de diminuer les accidents domestiques dus aux installations intérieures de gaz défectueuses ou non-conformes. Il s'agit notamment de prévenir les risques de l'intoxication ou de l'explosion, les résultats d'une fuite de gaz par exemple.




Quel est le contenu d'un diagnostic gaz effectué en Seine et Marne, sur quels éléments du logement porte un état d'installation intérieure de gaz?

 

  Un état d'installation intérieure de gaz ou le diagnostic gaz à réaliser sur les biens mis en vente dans le département de Seine et Marne portera sur:
- des parties fixes de chauffage ou des éléments servant à la production d'eau chaude sanitaire, sous condition bien sûr que tous ces éléments fonctionnent alimentés en gaz
- l'état des tuyauteries acheminant le gaz dans et à travers de l'habitation
- le respect des normes d'aération et de l'évacuation des gaz usés dans les locaux abritant les appareils de chauffage et les appareils fonctionnantau gaz en général

 


Quel est le délai de validité d'un diagnostic gaz réalisé sur un bien situé dans le département 77?


  Un diagnostic gaz effectué sur un bien mis en vente dans le département de Seine et Marne est valable trois ans. Cela veut dire qu'à la date de signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente, le diagnostic gaz doit dater de moins de trois ans pour être valable. Dans le cas contraire, le propriétaire habitant dans le département de Seine et Marne (ou n'importe où en France) doit réaliser un nouveau diagnostic gaz et le joindre au DDT (dossier de diagnostics techniques) avec tous les autres documents de vente.

 



Dans quels cas un propriétaire de Seine et Marne (77) mettant en vente son bien n'est pas obligé de réaliser un diagnostic gaz?


  Certains documents représentent l'équivalent du diagnostic gaz et dispensent le propriétaire d'un bien mis en vente dans le département de Seine et Marne à procéder à la réalisation d'état d'installation intérieure de gaz, il s'agit notamment de:
 - certificats attestant de la sécurité et de la conformité de l'installation de gaz établis et délivrés par un organisme agréé par l'Etat
 - diagnostics gaz réalisés avant l'obligation du diagnostic gaz intervenue le 01 novembre 2007 par des fournisseurs de gaz lors des opérations de sécurisation de leurs réseaux de distribution

Attention: le délai de validité de ces documents équivalents d'un état d'installation intérieure de gaz est le même que le délai de validité d'un diagnostic gaz - 3 ans au maximum le jour de la signature des actes de vente, faute de quoi il faudra procéder à un nouveau diagnostic.

 



Qui peut réaliser un diagnostic gaz, en Seine et Marne à qui un propriétaire doit faire appel pour réaliser son constat d'état d'installation intérieure de gaz


  Comme pour des nombreux autres diagnostics immobiliers obligatoires, la certification du diagnostiqueur gaz par un organisme accrédité par l'Etat est obligatoire.  En effet ce sont des articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation qui, suivant le modèle défini par l'arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07) imposent la manière  et les instructions et les règles précises de l'établissement d'un état d'installation intérieure de gaz. Le diagnostiqueur gaz doit désormais suivre une formation spécifique afin d'obtenir une attestation de compétences professionnelles l'autorisant à procéder au diagnostic gaz. Le diagnostiqueur gaz de Seine et Marne (par exemple) doit en outre souscrire une assurance professionnelle spécifique de la particularité et de la complexité du diagnostic gaz. Faire appel à un diagnostiqueur gaz est le garant de sérénité pour les propriétaires, mais aussi de certitude d'une impartialité totale dans l'exercice du diagnostic gaz, la première priorité de certification des diagnostiqueurs gaz.

 



Quels risques sont encourus par des propriétaires mettant en vente leurs biens dans le département de Seine et Marne qui ne réalisent pas un diagnostic gaz obligatoire


  Il n'y aura aucune clause d'exonération de garantie des vices cachés incombant au propriétaire qui n'aurait pas réalisé et donc n'aurait pas fourni son diagnostic gaz obligatoire lors de la signature des actes de vente. L'acquéreur lésé peut dans ce cas même demander la diminution du prix de la vente et dans certains cas les plus extrêmes saisir un juge afin de purement et simplement annuler la vente.


 

 

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Expert en bâtiment Seine et Marne

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