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 Diagnostic plomb Seine et Marne, diagnostic plomb 77

 

Diagnostic plomb obligatoire dans le département de Seine et Marne, CREP ou le constat de risques d'exposition au plomb obligatoire dans le 77

 

CREP ou le constat de risques d'exposition au plomb obligatoire pour les propriétaires mettant en vente ou en location leur bien situé dans le département de Seine et Marne

 

Pourquoi un diagnostic plomb ou le CREP est-il obligatoire lors de mise en vente ou de location d'un bien situé dans le département de Seine et Marne

 

Depuis quelle date le CREP location est-il obligatoire dans le département de Seine et Marne (77)?

 

Quelle est la différence d'un diagnostic plomb vente et d'un diagnostic plomb location pour un propriétaire résidant dans le département de Seine et Marne

 

Quel professionnel en diagnostic immobilier ou diagnostic plomb faire appel dans le département de Seine et Marne?

 

Comment se passe un diagnostic plomb dans un bien situé en Seine et Marne, quelles parties du bien sont inspectées lors d'un CREP?

 

Les risques dus à une absence du diagnostic plomb encourus par un propriétaire mettant en vente ou en location son bien en Seine et Marne (77)

 

 

 



CREP ou le constat de risques d'exposition au plomb obligatoire pour les propriétaires mettant en vente ou en location leur bien situé dans le département de Seine et Marne



  Le diagnostic plomb ou le CREP (constat de risques d'exposition au plomb) est une évolution de l'ancien dispositif appelé "état des risques d'accessibilité au plomb"
L'obligation du diagnostic plomb dans son état actuel est en vigueur depuis le 26 avril 2006 et concerne tous les biens construits avant le 01 janvier 1949 mis en vente ou en location. Le diagnostic plomb s'ajoute ainsi à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à l'occasion des opérations des
ventes conclues dans le département de Seine et Marne (diagnostic électrique, diagnostic termites, diagnostic ERNT ou l'état de risques naturels et technologiques, diagnostic DPE, diagnostic gaz et diagnostic amiante).

  Lorsqu'il s'agit d'une location dans le département 77, le CREP ou le constat de risque d'exposition au plomb rejoint les deux autres diagnostics immobiliers location obligatoires (le diagnostic ERNT et le diagnostic DPE).

  Enfin tous les diagnostics immobiliers vente doivent être réunis dans un document unique appelé le DDT vente (à annexer aux documents officialisant la finalisation de la transaction) ou le dossier de diagnostics techniques vente et tous les diagnostics immobiliers location doivent être réuni dans le DDT location ou le dossier de diagnostics techniques location (à joindre au bail d'habitation le jour de sa signature)

 


 
 Pourquoi un diagnostic plomb ou le CREP est-il obligatoire lors de mise en vente ou de location d'un bien situé dans le département de Seine et Marne


 
  Le contact direct (ou encore pire une ingestion) des éléments contenant du plomb présente un danger direct pour la santé des occupants d'un bien.

   Les plus exposés sont les tout petits enfants qui ont tendance à mettre en bouche les morceaux de peinture contenant du plomb éventuellement décollés du mur, notamment en raison d'un gout sucré. La conséquence est le développement d'une maladie très grave appelée le saturnisme infantile. La présence du plomb peut être la cause d'autres maladie ou danger pour la santé des occupants d'un bien dont les revêtements ou les éléments de construction contiennent du plomb, particulièrement pour les femmes enceintes par exemple. Il est donc indispensable pour tous les propriétaires mettant en vente ou en location leurs biens dans le département de Seine et Marne de respecter l'obligation de réalisation du diagnostic plomb ou de CREP afin de prévenir et sécuriser les futurs occupants de son bien d'une éventuelle présence du plomb et même procéder aux travaux nécessaires en cas de peintures dégradées, écaillées etc. empêchant ainsi un contact direct avec le plomb.



Depuis quelle date le CREP location est-il obligatoire dans le département de Seine et Marne (77)?


  On savait déjà le CREP (constat de risques d'exposition au plomb) vente obligatoire depuis le 26 avril 2006. La législation a depuis le 12 août 2008, devant le grand danger qu'une présence éventuelle du plomb représente, rendue obligatoire le CREP ou le diagnostic plomb également à l'occasion d'une
mise en location d'un bien construit avant le 01 janvier 1949.



Quelle est la différence d'un diagnostic plomb vente et d'un diagnostic plomb location pour un propriétaire résidant dans le département de Seine et Marne


  Le procédé des deux diagnostics plomb est identique et les raisons et les enjeux de l'établissement de CREP vente et de CREP location à réaliser sur les biens situés en Seine et Marne et qui ont été construits avant le 01 janvier 1949 sont sensiblement les mêmes - la priorité est donnée à la sécurité des futurs occupants du bien qu'ils soient des futurs propriétaires ou locataires. La différence se situe au niveau de la validité du diagnostic plomb qui est en cas de CREP vente de 1 an et en cas de CREP location de 6 ans.


 
 
Quel professionnel en diagnostic immobilier ou diagnostic plomb faire appel dans le département de Seine et Marne?


   A compter du 01 novembre 2007 la personne procédant au diagnostic plomb doit être certifié par un organisme accrédité par l'Etat conformément aux articles L.271-4  à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Dans le département de Seine et Marne nous avons des partenariats avec des diagnostiqueurs plomb certifiés le garant pour vous en tant que propriétaire de sérénité, notamment sous forme de l'exonération de la garantie des vices cachés ultérieurement à la vente ou à la location.

 


 
Comment se passe un diagnostic plomb dans un bien situé en Seine et Marne, quelles parties du bien sont inspectées lors d'un CREP?


    Le diagnostiqueur plomb de Seine et Marne mesure à l'aide des appareils spéciaux la concentration du plomb dans les revêtements du bien, quel que soit  le degré de leur dégradation. Quand il s'agit d'un diagnostic plomb d'un lot en copropriété par exemple, seules les parties effectivement privatives
servant à l'habitation sont diagnostiquées par l'expert en diagnostic plomb. Si certaines dépendances du bien peuvent également servir à l'habitation même occasionnelle elles font également l'objet du diagnostic plomb ou de constat de risque d'exposition au plomb. Quand il s'agit d'un diagnostic plomb
portant sur les parties communes (un syndic qui fait effectuer le CREP d'un immeuble par exemple), le diagnostiqueur plomb limite son inspection qu'aux partis communes, le portail extérieur éventuel y compris)
 
  D'une manière générale la présence du plomb éventuelle est relevée et le niveau de dégradation des revêtements est noté indiquant ainsi une éventuelle nécessité des travaux urgents. La recherche du plomb dans les canalisations ne fait pas partie du cadre réglementaire du diagnostic plomb.

 


 
 Les risques dus à une absence du diagnostic plomb encourus par un propriétaire mettant en vente ou en location son bien en Seine et Marne (77)


   Le propriétaire de Seine et Marne qui ne réalise et ne fournit pas le CREP ou le constat de risques d'exposition au plomb au futur propriétaire ou locataire le jour de la conclusion de la transaction ne pourra prétendre à aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés constitués par le risque
 d'exposition au plomb et risque même des poursuites pénales dans les cas les plus graves.
 

 

Diagnostic immobilier Seine et Marne

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Expert en bâtiment Seine et Marne

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