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Etat des risques naturels Seine et Marne, état des risques naturels 77

 

 

Diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques obligatoire dans le département de Seine et Marne

 

 

Définition du diagnostic ERNT obligatoire à réaliser en Seine et Marne ou ailleurs en France

 

Pourquoi un ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est-il obligatoire dans le département de Seine et Marne

 

Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour quels types de biens dans le département de Seine et Marne

 

Comment doit être établi un ERNT dans le département de Seine et Marne, comment se passe un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques dans le 77?

 

Quel est le délai de validité d'un état des risques naturels et technologiques dans le département de Seine et Marne (77)

 

Risques et litiges en cas de non-respect d'établissement d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques non-fourni par le vendeur  de Seine et Marne au futur locataire

 

 

 

 

 

Définition du diagnostic ERNT obligatoire à réaliser en Seine et Marne ou ailleurs en France

 

  Si le département de Seine et Marne est couvert en partie ou en totalité par un plan de prévention des risques naturels et technologiques  les vendeurs mettant en vente ou en location leurs biens situés dans ces parties du département de Seine et Marne éventuellement couvertes par PPRN ou PPRT doivent produire un ERNT ou l'état des risques naturels et technologique et l'ajouter aux autres diagnostics immobiliers vente obligatoires (diagnostic termites, diagnostic électriquediagnostic plomb ou CREP, diagnostic amiante, diagnostic DPE et le diagnostic gaz) en cas de vente ou aux autres diagnostics immobiliers location obligatoires en Seine et Marne en cas de location, à savoir le diagnostic DPE location et le diagnostic plomb ou CREP location.
 

 

 

 Pourquoi un ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est-il obligatoire dans le département de Seine et Marne


   Ces dernières années les catastrophes naturelles se font plus fréquentes et leur intensité est de plus en plus importante.D'un autre coté l'industrialisation galopante a dans certains cas comme résultat une cohabitation dangereuse du monde industriel et les pavillons d'habitation. Le danger technologique représenté par ces usines traitant des matières dangereuses a d'ailleurs été la raison pour laquelle la législation a poussé encore plus loin les critères déterminant quelle zone sera couverte par quel PPRNT (plan de prévention des risques naturels et technologiques). Ensuite l'obligation d'établissement d'ERNT ou de l'état des risques naturels et technologiques n'est qu'une suite logique dans la politique gouvernementale dans la prévention et protection des populations des dangers représentés par les risques naturels et technologiques en Seine et Marne dans la région de l'Ile-de-France mais aussi partout en France, la principale règle étant la couverture de la zone donnée par un PPR ou plan de prévention des risques 
 

 

 


 Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour quels types de biens dans le département de Seine et Marne

 

  Le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tous les biens bâtis sur un territoire délimité et couvert par un PPR (plan de prévention des risques). Le principe de l'obligation d'ERNT repose sur l'évaluation des risques naturels ou technologiques (ou les deux) auxquelles un bien existant ou à construire (donc le terrain est connu) est exposé. Les ventes des programmes immobiliers à la carte où uniquement la construction est connue d'avance, mais le lieu où le terrain est fourni par le propriétaire et donc l'emplacement du futur bien n'est pas connu d'avance, l'établissement d'un ERNT n'est pas obligatoire car en effet on ne peut pas estimer des dangers naturels et technologiques par rapport à un lieu qu'on ne connait pas.

 


 
Comment doit être établi un ERNT dans le département de Seine et Marne, comment se passe un diagnostic d'état des risques naturels et technologiques dans le 77?

 

  L'ERNT est un des rares diagnostics immobiliers obligatoires pouvant être effectué par le propriétaire, même si le recours à un spécialiste en établissement ERNT est vivement conseillé pour des raisons pratiques, mais aussi de sécurité d'un travail professionnel. Si vous êtes le propriétaire mettant votre bien dans une commune de Seine et Marne (77) et que cette commune est couverte par un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou PPRT (plan de prévention des risques technologiques) et que vous souhaitez établir par vous-même votre ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques vous devrez suivre le modèle établi par arrêté ministériel en vous servant des informations, issues notamment du PPR couvrant votre commune, pouvant être trouvées en Mairie, préfecture ou la DDE de votre département de Seine et Marne. Vous allez devoir clairement indiquer la situation de votre bien par rapport aux risques naturels et technologiques encourus et accompagner le tout des extraits cartographiques permettant une vue visuelle du bien par rapport aux risques. Nous attirons toutefois encore une fois votre attention sur la simplicité que représente le recours à un spécialiste ERNT de Seine et Marne(ou d'un autre département de la région de l'Île-de-France ou ailleurs en France). En effet, pour environ 30€ vous vous dégagez de toute responsabilité d'une erreur éventuelle dans l'établissement d'ERNT et vous économiserez également beaucoup de temps.

 

 


 
 Quel est le délai de validité d'un état des risques naturels et technologiques dans le département de Seine et Marne (77)


 
   Le jour de la signature de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente l'ERNT à annexer aux documents de vente doit dater de moins de 6 moins  pour être valable. Le délai de validité d'un ERNT est donc de 6 mois dans le département de Seine et Marne et ailleurs dans l'hexagone.  Si entre la signature de promesse de vente et la signature de l'acte authentique de vente s'écoule plus de 6 mois un nouvel état des risques naturels et technologiques doit être établi par le vendeur et annexer à l'acte authentique de vente. La même chose se passe si entre la signature de promesse et de l'acte authentique de vente la commune du vente de bien se trouve couverte par un PPR ou plan de prévention des risques (alors que le jour  de la signature de promesse de vente elle ne l'était pas et l'ERNT n'était donc pas obligatoire).

 


 
Risques et litiges en cas de non-respect d'établissement d'un ERNT ou d'un état des risques naturels et technologiques non-fourni par le vendeur  de Seine et Marne au futur locataire


 
  Dans le cas de non-respect de la part du propriétaire de l'obligation d'établissement d'un ERNT et son annexion aux autres documents de vente obligatoires, le jour de la signature des cartes concluant la transaction, l'acquéreur peut demander à un juge de prononcer une annulation de vente (le plus souvent l'acquéreur ne va pas si loin et demande simplement une diminution du prix de la vente)

  Le vendeur a ainsi tout l'intérêt de respecter son obligation d'établissement d'ERNT ou d'état des risques naturels et technologiques sur le territoire du département de Seine et Marne s'il souhaite éviter ce genre de désagréments.
 
 

 

 

Diagnostic immobilier Seine et Marne

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