Accueil > Loi Boutin location

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

 Mesurage Loi Boutin Seine et Marne, Loi Boutin 77

 

 

Loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable obligatoire en cas de location d'un bien dans le département de Seine et Marne 77

 

 

Définition de la loi Boutin ou du mesurage de superficie habitable

 

Pourquoi le mesurage de superficie habitable a-t-il été rendu obligatoire par la loi Boutin pour les propriétaires de Seine et Marne ou d'ailleurs en France?

 

Le mesurage de superficie habitable obligatoire de la loi Boutin concerne-t-il tous types de location en Seine et Marne?

 

Comment est mesurée la superficie habitable par un professionnel/spécialiste loi Boutin de Seine et Marne?

 

Quelle est la durée de validité de mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin aux propriétaires mettant leurs biens en location dans le département de Seine et Marne?

 

Par qui le mesurage obligatoire de superficie habitable (loi Boutin) doit être effectué, peut-on effectuer le mesurage de la loi Boutin tout seuls?

 

 

 

Définition de la loi Boutin ou du mesurage de superficie habitable

 

  Lors de la signature d'un nouveau bail d'habitation pour un bien servant de résidence principale exclusivement, que ce bien soit situé dans le département de Seine et Marne ou ailleurs en France, chaque propriétaire doit désormais ou plus exactement depuis la date de l'entrée en vigueur de la loi  Boutin le 25 mars 2009, effectuer le métrage exact de superficie habitable de son bien et joindre le résultat de ce mesurage le jour de la signature du bail d'habitation. Le mesurage de superficie habitable est ainsi pour les propriétaires habitant et mettant en location leurs biens situés en Seine et Marne un nouveau document obligatoire à annexer le jour de la conclusion du bail d'habitation. En effet les trois autres diagnostics immobiliers obligatoires réunis dans le DDT ou dossier de diagnostics techniques doivent être présents le jour de la signature du bail, à savoir le diagnostic plomb ou CREP (constat des risques d'exposition au plomb) , diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique).

 

 

Pourquoi le mesurage de superficie habitable a-t-il été rendu obligatoire par la loi Boutin pour les propriétaires de Seine et Marne ou d'ailleurs en France?

 

  Les cas de surestimation de superficie habitable et les abus des propriétaires étaient en effet très nombreux et les litiges fréquents. La législation a, en rendant obligatoire le mesurage de superficie habitable ou superficie Boutin, fermement exprimée la volonté de protéger et mieux accompagner les  locataires qui étaient un peu oubliés par rapport aux nombre de mesures de protection des acquéreurs. L'idée est bonne sur le papier, mais une faille a été tout de même reprochée à la loi Boutin de la part de ses détracteurs. Absence de sanction du vendeur fraudeur et aucun recours juridique possible de la part du locataire lésé ternissent un peu l'image et la véritable portée de la loi Boutin. Malgré tout une demande du locataire de diminution du
loyer proportionnelle au nombre de mètres carrés éventuellement surestimé peut passer si ce dernier saisit un juge.

 

 

 

Le mesurage de superficie habitable obligatoire de la loi Boutin concerne-t-il tous types de location en Seine et Marne?

 

  L'obligation de mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin ne concerne que des baux d'habitation à usage de résidence principale en état vide. Les locations saisonnières, locations meublés ou baux commerciaux sont exclus de l'obligation de mesurage de superficie habitable.

 

 


Comment est mesurée la superficie habitable par un professionnel/spécialiste loi Boutin de Seine et Marne?

 

  Le professionnel spécialisé en mesurage de superficie Boutin va métrer toute la surface du plancher construite, une fois la surfaces totale occupée par les murs, marches et cages d'escaliers, gaines, cloisons, embrasures de portes et fenêtres déduite. Comme dans le cas de mesurage de superficie privative imposé
 par la loi Carrez les locaux d'une hauteur de moins de 1m80 ne sont pas mesurés. La différence entre la surface habitable de la loi Boutin et de la surface privative de la loi Carrez se situe essentiellement dans l'essence même du mot "habitable". En effet la loi Boutin ne prend pas en compte lors du métrage de
superficie habitable les ombles non aménagés, les sous-sols ou caves non aménagés, garages, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, bref tous ces locaux "accessoires " au logement mais qui ne sont habités qu'occasionnellement et d'une façon fonctionnelle. Le résultat du mesurage de superficie
habitable Boutin est signé et daté par la personne ayant procédé au métrage et par le propriétaire.

 

 

Quelle est la durée de validité de mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin aux propriétaires mettant leurs biens en location dans le département de Seine et Marne?

 

  La durée de validité d'un métrage de superficie Boutin est illimitée dans le temps sous condition d'absence de gros ouvre et travaux modifiant d'une façon substantielle le bien (en démolissant ou en construisant des pièces ou des locaux par exemple). Dans le cas où le propriétaire aurait déclaré ce type de travaux, un nouveau mesurage de superficie habitable ou superficie Boutin sera obligatoire pour le propriétaire francilien.

 

 

 

Par qui le mesurage obligatoire de superficie habitable (loi Boutin) doit être effectué, peut-on effectuer le mesurage de la loi Boutin tout seuls?

 

  Il est effectivement possible en Seine et Marne d'effectuer son mesurage de loi Boutin obligatoire tout seul car la réglementation n'impose pas le recours à un professionnel, mais il est vivement conseillé de passer par un professionnel/expert en métrages immobiliers obligatoires spécialisé loi  Boutin, notamment pour bénéficier de la couverture par assurance professionnelle qu'offre l'intervention d'un spécialiste loi Boutin du département 77. 
 

 

Diagnostic immobilier Seine et Marne

Diagnostic immobilier 77

Expert en bâtiment Seine et Marne

Expert en diagnostic immobilier 77 

Expert en bâtiment 77

Expert en diagnostic immobilier Seine et Marne

 

 

 

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux