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 Mesurage Loi Carrez Seine et Marne, Loi Carrez 77

 

 

Loi Carrez ou le mesurage de superficie privative obligatoire dans le département de Seine et Marne, Obligations imposées par la loi Carrez

 

 

Loi Carrez ou le métrage Carrez pour les propriétaires vendeurs de lots de copropriétés en Seine et Marne c'est quoi?

 

Pour quels types de biens situés dans le département de Seine et Marne le métrage de superficie privative est-il obligatoire?

 

Pourquoi le mesurage de la loi Carrez est-il obligatoire, à quoi sert le métrage de superficie privative imposé par la loi Carrez?

 

Qu'est ce qu'est la surface privative concernée par la loi Carrez, comment les propriétaires de Seine et Marne(77) doivent calculer la surface privative de leurs lots en copropriété

 

Quelle est la difference entre la suface privative (loi Carrez) et la surface habitable (loi Boutin) dans le département de Seine et Marne ou ailleurs

 

 Quel expert en immobilier de département de Seine et Marne peut proceder au métrage de superficie privative, à qui dans le 77 faire appel pour son métrage de superficie Carrez

 

 Quels sont les litiges possibles encourus par un propriétaire du département de Seine et Marne n'effectuant pas son métrage de superficie Carrez ou fournissant un mesurage de superficie Carrez erroné?

 

 

 



Loi Carrez ou le métrage Carrez pour les propriétaires vendeurs de lots de copropriétés en Seine et Marne c'est quoi?



  Tous les propriétaires de Seine et Marne mettant en vente les lots en copropriété ou des parties des lots en copropriété doit depuis le 18 décembre 1996 effectuer le mesurage de toute la surface privative correspondant à ce même lot et joindre le résultat de ce métrage aux autres documents /diagnostics
immobiliers obligatoires comme le diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic électricité, diagnostic termites, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. C'est d'ailleurs tous ces diagnostics
 immobiliers obligatoires qui constituent tous ensemble le dossier de diagnostics techniques ou le DDT.

  Le métrage de superficie Carrez sera pour les propriétaires de Seine et Marne le document immobilier obligatoire qui n'entre pas dans la constitution du dossier de diagnostics techniques mais doit être annexé avec le DDT le jour de la signature de promesse de vente du lot ou partie du lot en copropriété ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique.

 



Pour quels types de biens situés dans le département de Seine et Marne le métrage de superficie privative est-il obligatoire?



  Comme déjà dit plus haut, à l'occasion de la vente d'un lot ou d'une partie du lot en copropriété dans le département de Seine et Marne, un propriétaire a l'obligation de la réalisation de mesurage de surface privative, un métrage appelé le mesurage Carrez par le nom du ministre ayant promulgué cette loi
- Gilles Carrez. Les lots en copropriétés vendus sur plan sur le territoire de Seine et Marne ne sont pas concernés par l'obligation de métrage de superficie privative imposé par la loi Carrez. En effet en cas de vente sur plan, la superficie privative est contractuelle et figure clairement sur le plan de la future habitation. Les ventes des terrains à bâtir dans le département de 77 (Seine et Marne) ne sont également pas concernées par l'obligation de métrage Carrez, ce qui est assez logique étant donné que le lot en copropriété n'existe pas encore et ne peut donc pas être mesuré

 



Pourquoi le mesurage de la loi Carrez est-il obligatoire, à quoi sert le métrage de superficie privative imposé par la loi Carrez?



  Le métrage de superficie privative rendu obligatoire pour les propriétaires de Seine et Marne mettant en vente leurs lots en copropriété est en fait le résultat de l'application de la loi Carrez, ou loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 dont le but est l'amélioration et la protection des acquéreurs de lots de copropriété qui désormais doivent être clairement mis au courant sur la superficie privative exacte du lot en copropriété qu'ils apprêtent à acquérir.

 



Qu'est ce qu'est la surface privative concernée par la loi Carrez, comment les propriétaires de Seine et Marne(77) doivent calculer la surface privative de leurs lots en copropriété


 
  Cette surface privative qui est également appelée surface Carrez est d'après législateur la superficie exacte au mètree carré des planchers des  locaux clos et couverts une fois la déduction des surfaces occupées par les murs, marches, gaines, cloisons et cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres effectuée. Toutes les parties ou des locaux entiers dont la hauteur ne dépasse pas 1m80 ou dont la surface est moins importante que 8m2 ne sont pas et doivent pas être pris en compte lors du mesurage Carrez obligatoire. Tous les lots séparés et annexes au lot principal mis en  vente par un propriétaire de Seine et Marne tels que les garages, boxes ou places de parking sortent également du champ d'application de la loi Carrez et ne sont pas non plus mesurés à l'occasion du mesurage de superficie privative obligatoire imposé par la loi Carrez.

 


 
Quelle est la difference entre la suface privative (loi Carrez) et la surface habitable (loi Boutin) dans le département de Seine et Marne ou ailleurs


  apprêtentMême si les définitions de surface privative dont le mesurage est rendu obligatoire par la loi Carrez et de surface habitable dont le métrage est rendu obligatoire par la loi Boutin se rejoignent dans bien des points, une différence significative existe tout de même. En effet en cas de superficie habitable on considère que des pièces effectivement habitables et on va exclure par exemple une véranda qui n'est qu'une dépendance mais n'est pas un lieu d'habitation régulier des occupants. La loi Carrez par contre prend en compte ce type de surface peu importe si cette partie des locaux n'est occupé qu'occasionnellement elle relève quand même de la surface privative et sera mesurée à l'occasion d'un métrage de superficie privative imposé par la loi Carrez.

 


 
 Quel expert en immobilier de département de Seine et Marne peut proceder au métrage de superficie privative, à qui dans le 77 faire appel pour son métrage de superficie Carrez


 
  Il n'existe pas de loi vous obligeant en tant que vendeur d'un lot en copropriété situé dans le département de Seine et Marne à avoir recours à un professionnel diagnostiqueur immobilier par exemple ou à un expert en bâtiment du département 77. Faire réaliser par vous-même votre mesurage de superficie
 Carrez s'avère tout de même une opération risquée notamment en cas de litiges ultérieurs sur les éventuelles erreurs de mesurage.

 


 
 Quels sont les litiges possibles encourus par un propriétaire du département de Seine et Marne n'effectuant pas son métrage de superficie Carrez ou fournissant un mesurage de superficie Carrez erroné?


 
  Si le propriétaire francilien n'effectue pas du tout le mesurage Carrez et ne le fournit à l'occasion de la vente, l'acheteur peut dans un délai de un mois suivant la signature de l'acte finale demander l'annulation pure et simple de la vente. Si par contre la superficie Carrez a été mal mesurée et que la marge d'erreur dépasse les 5% en défaveur de l'acquéreur, ce dernier est en droit à demander une diminution du prix de la vente payé proportionnelle au pourcentage d'erreur de la superficie Carrez. En cas d'une erreur de mesurage de superficie Carrez favorable à l'acheteur, aucun  recours du vendeur n'est possible, une raison de plus pour tous les propriétaires mettant en vente leurs lots en copropriété situés dans le département de Seine et Marne à faire effectuer le métrage de leur superficie privative par un professionnel des mesurages immobiliers de Seine et Marne.
 

 

Diagnostic immobilier Seine et Marne

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Expert en bâtiment Seine et Marne

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